Permis de construire sur bati existant

Sujet vu 677 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/03/11 à 21:43
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


dan26260, Drôme, Posté le 18/03/2011 à 21:43
1 message(s), Inscription le 18/03/2011
Bonjour,
Je dispose d'un batiment en zone NC , j'ai effectuer une demande de CU opérationnel a deux reprise , réponse négative ....
Le POS autorise la restauration et l'agrandissement d'ancienne maison d'habitation , les CU ont été refuser car d'aprés le maire il ne s'agit pas d'une ancienne habitation . Comment le sait il , étant donner que les anciens propriétaire ne le savent pas eux meme ?????
Comment puis je prouver qu'il s'agit d'une ancienne habitation ?
Avant de prendre rendez vous avec un avocat je desire savoir si j'ai une chance d'obtenir gain de cause .
Merci
Cordialement . Daniel

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