Permis de construire avec promesse de vente

Sujet vu 371 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/04/09 à 14:18
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


Domingues, Essonne, Posté le 08/04/2009 à 14:18
1 message(s), Inscription le 08/04/2009
Bonjour,
je viens de signer une promesse de vente pour une vieille maison sur un terrain à Villemoisson sur orge (91). Les délais d'optention sont apparement très long (6 mois); de ce fait je souhaiterais faire une demande de permis de démolir/constuire avec la promesse de vente. La démarche est elle possible?
Merci, Cdlt

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Solaris, Finistère, Posté le 08/04/2009 à 22:01
692 message(s), Inscription le 01/04/2009
Vous ouvez tout à fait faire vos démarches vous auriez même pu mettre l'obtention de votre permis de construire comme clause suspensive dans votre sous seing privé.


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