Permis de construire et assignation

Sujet vu 1285 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/05/09 à 22:35
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


catalpa, Hauts-de-Seine, Posté le 25/05/2009 à 22:35
15 message(s), Inscription le 15/05/2009
Bonjour,

Bonsoir,

Voici en quelques lignes notre problème :

Après l'obtention d'un permis de construire pour une clôture, le permis a été validé par la mairie de notre commune et par les bâtiments de France , un voisin a contesté ce permis de construire.

Contestation faite hors délais (2 mois recours des tiers).

En effet ce voisin ne supporte pas la vue d'un mur qui nous sépare.

A présent la mairie et les BDF font machine arrière est nous assigne au tribunal administratif pour non respect du permis de construire.

Ma question est : comment deux grosses administrations peuvent-elles revenir sur des documents officielles, signés et validées ????

TOUT a été fait dans les règles, pas de tricherie de notre part, alors on ne pige pas !!!

Deuxième question : Le commissariat de police de notre commune nous a fait parvenir une convocation concernant ce mur.
Ils nous demandent de nous munir de l’acte de vente.
Devrons nous accepter de leur laisser une copie de cet acte notarié ?

Merci de votre aide

Catalpa

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Solaris, Finistère, Posté le 26/05/2009 à 11:05
692 message(s), Inscription le 01/04/2009
Bonjour,

(Je ne suis pas une spécialiste du droit de l'urbanisme mais je vais essayer de vous donner quelques renseignements)

Concernant la contestation du voisin vous aviez fait constater par huissier de justice l'affichage de votre permis? (car c'est cette date qui compte pour le départ du délai de 2 mois). Le tribunal administratif a-t-il statué sur la forclusion?
Concernant les contestations des administrations, ont-elles motivées leur recours: couleur, taille, emplacement.....?

Concernant les pièces demandées, je pense qu'il convient toujours de coopérer cela est un signe de bonne foi cependant, à quel titre interviennent-ils? une plainte pénale a-t-elle été déposée?

catalpa, Hauts-de-Seine, Posté le 26/05/2009 à 19:18
15 message(s), Inscription le 15/05/2009
Bonsoir,

Merci beaucoup de votre réponse !!

Pour répondre à votre question :

Nous avons reçu une assignation du tribunal administratif pour clôture non conforme dans une zone protegée par les bâtiments de France.

Assignation envoyée 3 mois après la pose de cette clôture, clôture acceptée et validée par les services de la mairie (urbanisme) et par les bâtiments de France !

A présent, le commissariat de ma commune prend en charge une partie du dossier commandité par le procureur de la république, afin je suppose de défraichir ce problème ...

C'est la première fois que ce genre de souci nous tombe dessus, nous nous sentons TRES désarmés !

Pourquoi avoir accepté notre clôture pour nous assigné ensuite ???

Encore merci de votre aide !

Cordialement

Catalpa

Solaris, Finistère, Posté le 26/05/2009 à 22:16
692 message(s), Inscription le 01/04/2009
Dans l'assignation reçue par la Bâtiments de France, quels sont les motifs invoqués? la hauteur, la couleur, le positionnement?

Concernant le recours du tiers, le Tribunal administratif a-t-il déjà statué?

Avez-vous demandé au Commissariat le motif de la plainte?

catalpa, Hauts-de-Seine, Posté le 27/05/2009 à 22:29
15 message(s), Inscription le 15/05/2009
Bonsoir,

Merci BEAUCOUP de votre aide !

Une présicion et de taille !

Ce n'est pas pour "non respect du permis de construire" que nous sommes assigné au TA par notre commune mais "pour travaux illégaux".

Sans autre précsion que ce terme : TRAVAUX ILLEGAUX.

Nous avons rendez-vous vendredi au commissariat, je pourrais vous en dire d'avantage ensuite.

Encore merci !

Catalpa

catalpa, Hauts-de-Seine, Posté le 29/05/2009 à 10:13
15 message(s), Inscription le 15/05/2009
Bonjour,

Une belle surprise :

La mairie reconnait qu'elle a fait une énorme connerie !

TOUT est bien en règle et validé !!

Les poursuites sont abandonnées.


Encore merci de votre aide !

Bon week-end à tous !!!

Catalpa

Solaris, Finistère, Posté le 29/05/2009 à 15:40
692 message(s), Inscription le 01/04/2009
Bonjour,

Ravi pour vous!

Cordialement.


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