Permis d'amenager dans un lotissement privé

Sujet vu 553 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/12/10 à 13:39
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


mairie, Loire-Atlantique, Posté le 02/12/2010 à 13:39
1 message(s), Inscription le 02/12/2010
Bonjour,
Un lotissement privé a été constitué en 05/2001,avec la mise en place d'une association syndicale. En 2009 la municipalité a souhaité reprendre le lotissement dans son patrimoine, cependant le lotisseur se reserve trois a
parcelles , QUESTION :
1/L'association syndicale n'est 'elle pas propriètaire de ces voiries après le delai d'expiration du permis d'amenager ?
2/Si oui l'acte juridique pour la reprise de ce lotissement devrait être entre l'assocation syndicale des colotis et la municipalité dans ce cas.
?
3/ Comment se fait 'il que l'amenageur soit oujours propriètaire arpsè 10 années ?

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]