Penalites de retard de livraison construction

Sujet vu 554 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/12/08 à 15:38
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


DEMAREST, Hérault, Posté le 12/12/2008 à 15:38
1 message(s), Inscription le 12/12/2008
L'article R231-14 du Code de la Construction et de l'Habitation prévoit le versement de pénalités quand il y a retard de livraison d'une construction maison individuelle. Je souhaiterai savoir comment fait-on pour appliquer ces pénalités. Doit-on le lendemain du retard faire une lettre recommandée pour faire appliquer cette pénalité ou cela se déclenche automatiquement jusqu'à livraison de la construction ? Les pénalités couvrent elles le surplus de loyer de notre location ou le constructeur doit-il payer pénalités + loyer mensuel qui pour nous est un surcoût. Merci pour votre réponse

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