Pénalités retard de livraison appartement

Sujet vu 631 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/09/10 à 09:37
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


lettie711, Corse, Posté le 04/09/2010 à 09:37
2 message(s), Inscription le 04/09/2010
Bonjour,
je dois signer un contrat de vente devant notaire d'ici un mois pour un appartement dont l'immeuble sera terminé entre le 1er août et le 1er octobre 2011. Je souhaite faire notifier sur le contrat une clause concernant des intérêts si retard de livraison mais le promoteur refuse. En a t'il le droit ? Merci pour vos réponses.

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