Passage publique sous voute

Sujet vu 1339 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/10/08 à 09:07
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


pittirossu, Posté le 17/10/2008 à 09:07
27 message(s), Inscription le 26/03/2008
Bonjour,
pour accéder à ma maison j'emprunte un passage à pied qui passe sous une ancienne voute. C'est un chemin communal qui fait le tour de ma maison et que des générations sont toujours passés par là. Mais à présent, ma voisine ne veut pas que
je passe sous la voute car elle dit qu'elle fait partie intégrante de sa maison et donc que le dessous lui appartient, et a fermé le passage par un portail en bois.
Et elle me dit qu'elle va m'assigner en justice si j'ouvre le portail et que je passe.
Quel sont mes droits ?
dois-je me retourner contre ma voisine ou la mairie ?

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Tisuisse, Posté le 17/10/2008 à 13:29
10475 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
1 - voire en mairie, service de l'urbanisme, pour vérifier ses déclarations, (voirie communale, par exemple),
2 - voire un notaire pour vérifier, en cas de propriété réelle du terrain sous voûte, s'il y a un droit de servitude sur cette parcelle.

Le fait de posséder le niveau supérieur n'entraîne pas, ipso-facto, la possession du terrain au-dessous.


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