Passage de ma parcelle de zone constructible à zone non construct

Sujet vu 317 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/07/09 à 16:57
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


amarine38, Isère, Posté le 03/07/2009 à 16:57
1 message(s), Inscription le 03/07/2009
Bonjour,

La parcelle dont je suis propriétaire depuis 1991 est passée de zone constructible en 1977 à zône non constructible, sans que j'en sois informée.

Je me suis aperçue de ce fait lorsque j'ai souhaité vendre la moitié de cette parcelle.

J'ai demandé à la mairie de me donner des informations sur ce passage, sans succès. J'ai aussi demandé à la mairie de refaire passer cette parcelle en zone constructible dans le cadre du PLU de 2009 - 2010. Pas d'information sur l'avancement de ma demande.

Que puis-je entreprendre comme démarches ?
Est-ce légal de déclasser une parcelle sans que le propriétaire en soit informé ?

Merci par avance de répondre à mes questions.

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