Passage de ma conduite d'égoûts chez mon voisin

Sujet vu 2348 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/09/12 à 16:08
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


grimaldi, Alpes-Maritimes, Posté le 19/09/2012 à 16:08
133 message(s), Inscription le 23/01/2009
Bonjour,
Depuis 1978, ma conduite d'évacuation des égoûts passe chez mon voisin car elle ne peut passer par ailleurs. Mon voisin m'a indiqué par où je devais passer. Depuis il est mort, et sa fille a hérité de la maison il il y 3 ans. Elle exige que je retire ma conduite d'évacuation de sa propriété. Compte tenu de la situation des lieux, et de la configuration de la conduite communale, il est impossible de passer par un autre endroit.
Comment régler ce litige pour lequel jamais personne n'a trouvé à redire pendant 32 ans, et je paie les droits d'assainissement. La mise en place d'une fosse septique est interdite.

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Tisuisse, Posté le 19/09/2012 à 16:14
10485 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Si on est propriétaire du terrain, on est pas propriétaire du sous-sol. Si l'évacuation des eaux usées ne peuvent pas passer ailleurs que là où elle est, l'héritière n'a aucun pouvoir pour faire modifier les choses. La canalisation pas dans le sous-sol de sa propriété. De plus, si l'installation a + 30 ans, elle ne peut rien exiger.

Voyez les services communaux pour contrôler cette implantation.

amatjuris, Posté le 19/09/2012 à 18:02
7883 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
le droit de propriété inclut ce qui dessus et ce qui est dessous;
les servitudes continues et apparentes peuvent s'acquérir par prescription;
à mon avis le droit de passage des canalisations d'égouts est une servitude continue mais non apparente et selon l'article 691 ce type de servitude ne peut pas s'acquérir par prescription;
existe-t-il dans la propriété voisine un regard ou autre permettant de classer cette servitude dans la catégorie apparente ce qui changerait la donne;
cdt

pat76, Paris, Posté le 20/09/2012 à 19:25
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Arrêt de la 37me Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 11 mai 1976; Bull. Civ. III, n° 198:

" Une servitude d'égout d'eaux usées exige pour son exercice le fait de l'homme et ne peut se perpétuer sans son intervention renouvelée. Elle a un caractère discontinu, même si elle s'exerce au moyen de canalisations permanentes et apparentes."

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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