Passage d'un pos à carte communale défavorable pour mon terrain.

Sujet vu 596 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/01/11 à 15:12
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


francois, Haute-Garonne, Posté le 08/01/2011 à 15:12
1 message(s), Inscription le 08/01/2011
Bonjour,


Je possède un terrain actuellement régi par un POS et sur lequel nous avions posé un permis de construire. Nous avons changé de ville et le projet ne s'est pas réalisé.
Aujourd'hui le conseil communal décide de passer du POS existant à l'élaboration d'une carte communale. Le Hic c'est que sur ce projet de carte ( nous en somme encore au stade de l'enquête publique) la partie haute seulement de mon terrain devient non constructible pour des raisons de vues sur le village.
Je lis dans le code de l'urbanisme Art L. 124-1 Contenu: Une carte communale ne peut définir des règles relatives à la superficie, mode d'implantations, densité, aspect des constructions.
Ensuite selon Art L. 124-2 Commentaire: la carte communale est avt tout un zonage qui a pour fonction principale de délimiter les zones constructibles ou inconstructibles...

En premier je ne comprend pas bien la nuance juridique de ces deux articles car dans mon cas on m'impose une modalité de construction par le biais d'un changement d'affectation de la moitié supérieure de mon terrain.

Ensuite selon le jurisclasseur administratif fasc. 445
L'élaboration des cartes communales ne nécessitent pas une évaluation environnementale...
Et aucun texte n'impose à la commune de consulter l'architecte des bât de france.
Je précise encore que le terrain est entouré de maison déjà construites.

Je m'apprête à rencontrer le maire du village et j'aimerais comprendre les intentions du conseil communal vis à vis de mon terrain. Et connaître mes possibilités de recours

D'avance je vous remercie.

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