Participation voirie et réseaux

Sujet vu 516 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/04/13 à 12:39
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


strass, Gironde, Posté le 23/04/2013 à 12:39
1 message(s), Inscription le 23/04/2013
Bonjour,
Voici un résumé de la situation et donc l'objet de notre problème.
En mars 2010, Mme B. obtient une DP pour la division de 2 lots (l'article 2 mentionne que "le terrain est touché par un emplacement réservé pour élargissement de la rue imposant ultérieurement une participation").
En septembre 2010, nous signons un ssp avec Mme B. pour acheter l'un des terrains et obtenons un PC pour une maison individuelle. Sur notre PC, une petite phrase passe inaperçue: "considérant la délibération du 18/10/2010 qui fixe le montant de la particpation pour voirie et réseaux à 4.10€ par m²"....le permis est accordé.
Janvier 2012 nous déclarons l'achèvement des travaux de notre maison.
La semaine dernière nous recevons dela part de la mairie une convention de versement pour l'aménagement de trottoirs dans notre rue: facture + de 3000€ !
En fait, suite à une délibération datant de sept 2002, la mairie a institué une pvr considérant que l'implantation de nouvelles construction dans notre rue implique la réalisation de trottoirs sur la voie. la Mairie fournit un devis d'une entreprise locale à + 6000€ comprenant non seulement la réalisation de troittoirs mais aussi le remplacement du chemin calcaire existant (150m²) par un autre chemin calcaire identique....?!
Aujourd'hui la mairie nous demande ainsi qu'à notre voisin le paiement, en une seule fois, l'intégralité de ces travaux sous un mois !
Bien évidemment nous contestons la légitimité de ces travaux sur domaine publique, à notre sens inutiles, abusifs d'autant plus que situé en agglomération, la mairie a refait l'intégralité des voiries cet hiver par des enrobés bi-couche, sauf les 50ml de notre rue où 6 propriétaires demeurent. La réalisation de nos 2 constructions n'ont pas déterioré le chemin calcaire existant, et nous avons déjà financé l'intégralité des travaux d'extension de TAE, et raccords eau + edf. Aucun trottoir existe de part et d'autre de la rue.
Que pouvons-nous faire ?
Merci pour vos réponses.

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amatjuris, Posté le 23/04/2013 à 14:36
7878 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
tout d'abord faire par LRAR un recours gracieux auprès du maire avec une copie au préfet.
en cas de réponse insatisfaisante, il faudra faire un recours contentieux au tribunal administratif.
vous pouvez consulter un avocat spécialiste en droit de l'urbanisme.
cdt


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