Participation de raccordement à l'egout

Sujet vu 634 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/09/09 à 12:02
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


Carlaora, Charente-Maritime, Posté le 21/09/2009 à 12:02
1 message(s), Inscription le 21/09/2009
Bonjour,
j'ai obtenu mon PC en janvier 2005 (sur lequel etait inscrit une PRE de 1400 €), par la suite, je me suis acquittée de la TLE, des branchements aux réseaux... et la PRE ne pas était réclamée,
4 ans et demi plus tar, on me reclame cette taxe que nous avions totalment oubliée !!! puis je avoir un recours pour l'annuler en raison du délai extrèmement long entre le PC et la facture ? y a t-il un délai à respecter pour envoyer les PRE ?
en vous remerciant, cordialement

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