Participation pour aire de stationnement

Sujet vu 574 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/01/11 à 10:02
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


yatagan62, Hérault, Posté le 18/01/2011 à 10:02
1 message(s), Inscription le 18/01/2011
Bonjour,

J’ai acheté un studio en décembre 2008, ce studio fait partie d' une maison de ville dont l' ancien propriétaire en à fait la division et à ainsi créé 3 appartements en aout 2008.
Jusqu'à maintenant il y avait un seul compteur ERDF pour les 3 appartements.
J’ai décidé de faire mettre un compteur individuel erdf.
Erdf à demandé l’autorisation à la mairie de ma commune, c' elle ci à refusée la pose de ce compteur et m'a envoyée une lettre comme quoi je devais une participation de 7500 euros pour non réalisation de place de stationnement .
Est ce à moi de payer cette participation, ou aux anciens propriétaires qui ont divisés cette maison de ville sans en avertir la mairie ??

Combien de temps cette participation pour non réalisation d’aire de stationnement est elle exigible ? et existe t’il un texte de loi précis sur cette question?

De plus dans la lettre de la mairie cette phrase " Aussi la réalisation dudit branchement ne pourra avoir lieu qu' après encaissement de la participation pour non réalisation d' aire de stationnement." La mairie est elle en droit de refuser un branchement erdf à un particulier pour cette cause là ? existe il là aussi un texte de loi précis. Merci d’avance de vos réponses

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