PRE PARTIC.RACCORD.EGOUT REMPLACÉ PAR LA PAC

Sujet vu 328 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/09/13 à 12:08
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


bobkat, Var, Posté le 28/09/2013 à 12:08
2 message(s), Inscription le 04/04/2013
Bonjour,
j'ai eu en 2004 un permis de construire pour une maison de 299 m2 shon, suite à ce permis j'ai payé la PRE part. reseau egout (3000€) je suis donc raccordé depuis 2005, j'ai payé les TLE (9000€) et raccordement à l'eau de la ville. En 2013 on m'informe que la zone dans laquelle se situe mon bien va changer et mon terrain qui était en zone urbaine avec un fort COS va devenir naturelle et donc inconstructible. je suis maçon et fait les travaux a temps perdu donc le projet avance lentement. je décide de déposer avant le changement de POS un nouveau permis car les modification entreprises ne me permettent pas de faire un modificatif selon la Mairie. j'obtiens ce nouveau permis qui annulera donc le premier. Aujourd'hui on me demande de payer la PAC pour mon raccordement à l'assainissement qui est effectif depuis 2005, soit 8500€ la PAC remplace la PRE éventuellement on me rendra la PRE déjà versée mais pas sûre.
je suis démuni face à cette demande de l'administration que je considère malhonnête et abusive. Avez vous un avis sur la situation ou une expérience à partager.
Merci pour votre aide.

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]