Parcellisation /lotissement/cahier des charges

Sujet vu 1160 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/01/11 à 12:32
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


SG38, Isère, Posté le 13/01/2011 à 12:32
1 message(s), Inscription le 13/01/2011
Bonjour,
j'ai vendu ma maison ( sous compromis) à un constructeur, qui parcellise, vend le terrain, obtient un PC....mais avant la réitération, le notaire découvre un cahier des charges de 1968 indiquant l'impossibilité de parcelliser...
J'ai entre temps déménagé et pris un prêt relais...
Quel est mon recours?
Le lotissement a été crée en 68, mais mon lot n'a été viabilisé que 20 ans après ( les propriétaires d'origine pensaient le garder)...mon lot fait-il toujours parti du lotissement, bien que non viabilisé dans le délai de 10 ans?
Le fait qu'ils n'y a plus de parties communes, plus de syndic, pas d'AG...depuis plus de 30 ans, le cahier fait-il encore foi ?
L'article faisant référence à la parcellisation n'est-il pas une règle d'urbanisme ( et donc caduc au bout de 10 ans?).
Merci de votre aide, j'en ai besoin.

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