Paiement des taxes d'urbanisme lors d'une contruction

Sujet vu 324 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/04/09 à 16:14
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


litige74, Haute-Savoie, Posté le 27/04/2009 à 16:14
2 message(s), Inscription le 27/04/2009
Bonjour,

J'ai fait construire une maison individuelle et pour cela j'ai déposé un permis de construire qui a été validé. Dans le permis de construire apparaissait les taxes d'urbanisme dont j'étais redevable (taxe locale d'équipement, espace naturel sensible, conseil d'architecture et urbanisme). Le montant de ces taxes s'élevait à 1386€.
Somme dont je me suis acquitté. Or j'ai reçu peu de temps après un avis du trésor public me réclamant la somme supplémentaire de 1269€. Somme qui n'était pas mentionnée dans le permis de construire.

Ma question est :

- dois je payer cette somme supplémentaire sachant qu'elle n'apparaissait à aucun endroit de mon permis de construire ?
N'y a t'il pas faute de la commune pour ne pas avoir inscrit le montant exact ?

Merci pour votre réponse.

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