Paiement devis obligatoire? quel recours?

Sujet vu 841 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/08/09 à 15:41
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


césarine46, Lot, Posté le 16/08/2009 à 15:41
1 message(s), Inscription le 16/08/2009
Bonjour,
Nous avons eu affaire à un entrepreneur qui a mis du temps avant de nous établir un devis dont le prix total est bien supérieur aux prix du marché. Nous l'avons alors informé que nous refusions d'avoir affaire à lui. Il nous réclame aujourd'hui la somme de 2500 euros au titre de dédommagement pour le devis et le temps passé à s'occuper du dossier. Nous n'avons signé aucun document nous engageant à payer quoique ce soit.
il semblerait surtout que cet entrepreneur se soit engagé de façon peu honnête auprès d'autres artisans et personnes travaillant à la mairie afin que le permis soit délivré. C'est d'ailleurs lui qui nous l'a remis alors que celui-ci doit être normalement remis en mains propres à la personne établissant la demande.
Avons nous un recours contre cet entrepreneur, pouvons nous porter plainte et auprès de qui?
Il a par ailleurs fait déposer un containeur avant même que nous lui donnionsnotre décisions quant au devis, aujourd'hui il refuse de le retirer, quel recours avons nous?
Merci d'avance pour vos réponses.

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jeetendra, Yvelines, Posté le 16/08/2009 à 17:31
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
CODE DE LA CONSOMMATION - Article R114-1

Les contrats conclus entre professionnels et consommateurs ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services dont le prix convenu est supérieur à 500 euros sont soumis aux dispositions de l'article L. 114-1 lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate.

CODE DE LA CONSOMMATION - Article L114-1

Dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services à un consommateur, le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate et si le prix convenu excède des seuils fixés par voie réglementaire, indiquer la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation.

Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un bien meuble ou de fourniture d'une prestation de services par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure.

Ce contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par le vendeur ou par le prestataire de services, de la lettre par laquelle le consommateur l'informe de sa décision, si la livraison n'est pas intervenue ou si la prestation n'a pas été exécutée entre l'envoi et la réception de cette lettre.

Le consommateur exerce ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien ou l'exécution de la prestation.

Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double.

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Dans le secteur du bâtiment et de l'électroménager, le devis est obligatoire pour des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dont le montant estimé est supérieur à 150 € TTC.

L'arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'électroménager prévoit, dans son article 3, qu'un devis détaillé doit être remis au client avant l'exécution des travaux lorsque leur montant estimé est supérieur à 150 €, sauf en cas d'urgence absolue (inondation…).

Le devis est un document par lequel un professionnel va budgéter le coût d'un projet. Il détaille l'ensemble des travaux à réaliser et leurs coûts sur la demande d'un particulier, d'un professionnel, d'une association, d'un organisme public.

Selon la nature des travaux, le professionnel peut choisir d'établir un devis dit à forfait, c'est-à-dire que le prix du projet est budgété de façon globale, sans être détaillé ou bien un devis détaillé avec un prix fixé par article.

Tout devis doit comporter les mentions suivantes :


- la date de rédaction ;

- le nom et l'adresse de l'entreprise ;

- le nom du client et le lieu d'exécution de l'opération ;

- le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit nécessaire à l'opération prévue ;

- les frais de déplacement, le cas échéant ;

- la somme globale à payer hors taxes et toutes taxes comprises, en précisant le taux de T.V.A. ;

- la durée de validité de l'offre;

- l'indication du caractère payant ou gratuit du devis ;

-l'indication manuscrite, datée et signée du consommateur " Devis reçu avant l'exécution des travaux ".


Dans les domaines non visés par l'arrêté, le professionnel n'est pas tenu d'établir ce devis, notamment si celui-ci n'entre pas dans le cadre de ses prestations habituelles.

Mais, conformément à la réglementation sur les prix, il doit informer le consommateur sur les prix des prestations. Il doit notamment afficher dans le local professionnel, de manière lisible, les prix de ses prestations.

Le devis est-il un engagement au même titre qu'un contrat ?

Le devis est considéré par la justice comme une offre de contrat du professionnel ; à ce titre le devis engage le professionnel quant à l'étendue des travaux et aussi aux délais prévus.

Le devis n'est en outre pas un engagement pour le consommateur tant que celui-ci n'a pas donné son accord pour ce devis sous la forme d'une signature en bas du document (bon pour accord).

Pour résumé, le devis a la même valeur qu'un contrat à partir du moment où il est accepté par le consommateur et le professionnel
.

Bonjour, envoyez lui un courrier recommandé avec accusé de réception l'informant que vous n'avez pas contracté avec lui, que vous n'avez pas signé son devis, ni accepté, qu'il est hors délai pour la réalisation de la prestation, qu'il n'y a pas de contrat, meme pas un début de contrat, contactez la Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes à cet effet, courage à vous, cordialement

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