Ouvrage public dans proprieté privée

Sujet vu 351 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/12/12 à 20:35
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


citizen89, Yonne, Posté le 11/12/2012 à 20:35
1 message(s), Inscription le 11/12/2012
Bonsoir , j ai acheté une maison il y a quelques temps, je n avais pas fait attention ,mais il y a un poteau EDF, qui sert a l edf, telecom et éclairage public.
L ancien a déclaré lors de la vente qu il n y avait pas d ouvrage public sur le terrain , depuis j ai appris que c est lui qui avait fait la demande pour que le poteau soit mis chez lui, il en avait fait la demande a edf a l époque , il a payé les travaux , j ai demandé a edf e au syndicat d électrification qui s occupe du réseau , mais tout le monde se renvoie la balle , que faire ? en sachant que l ancien proprio est un peu "filou" j envisage de faire déplacer ce poteau

CORDIALEMENT CITIZEN 89

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alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 11/12/2012 à 21:22
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

"…il y a un poteau EDF, qui sert a l edf, telecom et éclairage public."

Il s'agit d'une servitude établie par la loi ayant pour objet l'utilité publique et communale.

En matière d'électricité, on peut citer les servitudes d'appui, d'ébranchage, de passage, de travaux. Loi du 15 juin 1906. Décret du 6 octobre 1967, Décret du 9 février 1968 modifié par Décret n° 85-1109 du 15 octobre 1985...

Les servitudes établies par la loi pour l'utilité publique ou communale sont encore appelées servitudes administratives. Elles sont d'ordre public , il n'est donc pas possible aux parties d'y déroger conventionnellement.

La loi ou le règlement qui institue la servitude produit effet tant qu'il n'y a pas abrogation. Il n'est donc pas possible d'invoquer l'extinction de la servitude par la prescription.

En résumé, vous ne pouvez donc pas faire déplacer le poteau, moins encore de votre propre chef.

Cordialement

amatjuris, Posté le 11/12/2012 à 22:08
7878 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
en outre un poteau est apparent donc il s'agit d'une servitude continue et apparente qui s'acquièrent par titre ou une possession de trente ans.
à moins que la propriété soit immense, il me parait difficile de croire que vous avez acheté sans voir ce poteau avec les fils et l'éclairage public.
vous pouvez peut être faire déplacer ce poteau mais ce sera à vos frais.
cdt


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