Ouvertures de vues sur le voisin

Sujet vu 365 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/12/08 à 00:18
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


les chiens, Haute-Garonne, Posté le 22/12/2008 à 00:18
1 message(s), Inscription le 22/12/2008
Le PLU/POS de notre commune dit "construction en limite séparative ou à 3m" et bien sur a accorder un permis de constuire avec une façace sur la ligne séparative avec une ouverture de vues sur une largeur de 9m sur le voisin.
Le voisin pas content demande la suppression des vues droite et obliques.
Il n'a pas bloqué le permis mais à signalé que cela ne lui semblait pas normal.
Depuis il s'est renseigné et invoque le code civil les articles 675 à 680 et nous informe qu'il va attaquer au TGI pour atteinte au droit réel de propriété et trouble de voisinage ... Il précise que sa proprété n'est pas une voie public et qu'il n'a pas l'intention d'instaurer une servitude de vues et veux jouir de son bien sans être exposé au regard de ses voisins.
Est il en droit d'obliger la fermeture de ces vues.
Cordialement

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