Ouvertures maison sur terrain du vosin

Sujet vu 542 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/12/10 à 11:55
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


crismi4250, Saône-et-Loire, Posté le 01/12/2010 à 11:55
1 message(s), Inscription le 01/12/2010
Bonjour,
J'achète une maison dans laquelle je veux créer des fenêtres donnant sur le terrain du voisin directement en limite de propriété. En ai-je le droit ?
Merci

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amatjuris, Posté le 01/12/2010 à 13:23
7877 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
selon l'article 678 reproduit ci-dessous vous ne pouvez pas pratiquer d'ouverture sur la façade située en limite de propriété,il faut respecter une distance minimale afin de préserver vos intimités respectives.
Article 678
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Modifié par Loi n°67-1253 du 30 décembre 1967 - art. 35 JORF 3 janvier 1968 rectificatif JORF 12 janvier 1968

On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification de constructions.

cdt


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