Ouverture d'un portail battant pouvant gêner la circulation

Sujet vu 6539 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/03/11 à 13:15
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


lolo195, Val-d'Oise, Posté le 18/03/2011 à 13:15
1 message(s), Inscription le 18/03/2011
Bonjour,
Il y à t'il dans le droit ; une loi qui m'interdit d'ouvrir un portail battant qui pourrait gêner la circulation dans ma rue ?

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chris_ldv, Paris, Posté le 18/03/2011 à 13:39
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

Votre portail doit s'ouvrir vers votre propriété et pas vers la rue, donc s'il est monté normalement il ne doit pas gêner la circulation et la question ne se pose pas.

Cordialement,

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 18/03/2011 à 14:14
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Certes, mais quelle loi ou réglement le dit ? Je vois souvent des portails s'ouvrant vers l'extérieur (faute de pouvoir faire autrement).

amatjuris, Posté le 17/09/2013 à 13:25
7881 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
pas besoin de loi,vous ne pouvez pas occuper le domaine public à des fins privatives sans autorisation du gestionnaire du domaine public.
le portail peut s'ouvrir sur l'extérieur dans le cas ou le portail est en retrait et si le battant mobile reste sur le domaine privé.
cdt

giorgia, Posté le 04/12/2013 à 09:29
1 message(s), Inscription le 04/12/2013
j'ai besoin d'aide: A-t-on le droit d’ouvrir un portail sur la rue ? »

aguesseau, Posté le 04/12/2013 à 10:16
2443 message(s), Inscription le 13/11/2013
bonjour et merci sont des marques de politesse qui font toujours plaisir aux bénévoles qui répondent sur ce site !

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 04/12/2013 à 21:12
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Un portail battant ouvrant sur l'extérieur est possible si votre terrain est en pente montante vers l'intérieur si vous n'êtes pas en bordure de la voie publique.

Dans le cas contraire, la solution est un portail ouvrant vers l'intérieur.

En revanche, le portail coulissant est adapté à tout type d'entrée.

Cordialement

moisse, Vendée, Posté le 05/12/2013 à 10:24
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
Le surplomb de la voirie publique, permanant, occasionel ou intermittant, est soumis à une autorisation de voirie, délivrée par la collectivité ayant les prérogatives du propriétaire (état, commune).
Code de la voirie routière L113-2
Vous devez donc déposer et obtenir une telle autorisation, qui peut ouvrir le droit à la perception d'une taxe.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 05/12/2013 à 10:35
10920 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Ceci-dit, cela fait des années que mon portail s'ouvre vers l'extérieur (sinon, je ne pourrais pas rentrer de véhicule dans ma descente de garage car pas assez de place). Il n'y a que lorsque le portail est ouvert (30 secondes par jour le temps d'entrer ou de sortir le véhicule) que cela se voit.
Jamais eu de souci particulier...


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