Ouverture fenêtre sur mon jardin

Sujet vu 1480 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/07/08 à 17:03
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


delp38, Posté le 28/07/2008 à 17:03
1 message(s), Inscription le 28/07/2008
Bonjour,
J'ai acheté une maison en Novembre 2007. A ce moment là, le voisin effectuait des travaux (aménagement des combles) et a ouvert 2 fenêtres sur mon jardin depuis ces combles (env 4m du sol et 3m de la clôture). Les travaux ont débuté avant que j'achète et se sont terminés un peu avant que j'emménage. Le vendeur m'a dit qu'il ne leur avait pas demandé d'autorisation. Depuis cet été nous profitons du jardin et ces fenêtres nous dérangent. Comment puis-je vérifier si le voisin a eu une autorisation quelconque (de la marie ou de l'ancien propriétaire). Puis-je lui faire fermer ces fenêtres? Est-ce trop tard ?
Merci pour votre aide.

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margot, Posté le 18/08/2008 à 16:18
14 message(s), Inscription le 18/08/2008
Il suffit de contacter la mairie pour savoir si une autorisation a été délivrée.
Si c'est le cas, le délai de 2 mois de recours des tiers étant dépassé, vous ne pouvez plus contester l'autorisation. Vous pouvez néanmoins intenter une action devant les juridiction civile en avançant les nuisances occasionnées (peu de chance de réussite).

S'il n'a pas obtenu d'autorisation, la mairie doit impérativement mettre en demeure votre voisin de régulariser sa situation si elle est régularisable. Sinon, le Maire doit faire dresser un PV et l'adresser au procureur de la République pour des poursuites pénales.


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