Ouverture de vue droite entre un domaine public et un dom. privé

Sujet vu 545 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/03/10 à 12:47
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


catrinelemaitre, Pas-de-Calais, Posté le 23/03/2010 à 12:47
1 message(s), Inscription le 23/03/2010
Bonjour,
Puis-je me défendre contre une mairie qui a ouvert une vue droite (escalier extérieur de 5 m) à moins d'1,90 m de la limite séparative de ma propriété privée ?

Je vous remercie par avance de votre aide
Madame Lemaitre

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