Opposition à une demande préalable

Sujet vu 431 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/02/10 à 15:26
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


Mich63, Puy-de-Dôme, Posté le 10/02/2010 à 15:26
3 message(s), Inscription le 10/02/2010
Bonjour,

Voici mon problème, j'ai déposé, en mairie le 08/01/10, une demande préalable pour l'installation d'une caravane sur mon terrain que j'ai acquis récemment. Le 09/02/10, la mairie m'a contacté par téléphone m'informant que ma demande n'est pas agréé. Quels sont mes recours ?

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elydaric, Vendée, Posté le 11/02/2010 à 18:50
189 message(s), Inscription le 20/11/2009
Bonjour,

Tout d'abord, avez vous reçu un arrêté signalant ce refus ? Je m'étonne que vous ayez eu une réponse 1 mois et 1 jour après le dépôt de votre demande : le délai d'instruction d'une déclaration préalable est de 1 mois. Au delà, la déclaration est considérée comme autorisée de façon tacite.

Il est très fréquent que les communes prévoient dans leur plan local d'urbanisme, que le stationnement des caravanes n'est pas autorisé. Si c'est le cas dans votre commune, je ne vois pas quel recours vous pourriez exercé.

Mich63, Puy-de-Dôme, Posté le 15/02/2010 à 18:44
3 message(s), Inscription le 10/02/2010
Bonjour,

J'ai reçu un arrêté en rar le 11/02/2010.
De plus la commune n'a pas de plu mais juste un pos sur lequel n'apparaît pas l'interdiction de mise en place d'une caravane.

Merci

elydaric, Vendée, Posté le 16/02/2010 à 19:07
189 message(s), Inscription le 20/11/2009
Manifestement, vous disposez d'une déclaration préalable tacite car la réponse de l'administration vous est parvenu après le délai d'un mois.

Mich63, Puy-de-Dôme, Posté le 18/02/2010 à 18:49
3 message(s), Inscription le 10/02/2010
Merci beaucoup


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