Opposition a la construction d'un abris de jardin

Sujet vu 2956 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/03/11 à 21:30
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


Nainpossible, Meurthe-et-Moselle, Posté le 20/03/2011 à 21:30
3 message(s), Inscription le 20/03/2011
Bonjour,
Nous avons déposé un recours devant le tribunal administratif pour une opposition a une déclaration de travaux préalable a la construction d'un abris de jardin.
L'abris jardin est déjà construit.
Est-ce que le recours au tribunal conduit juste à la validation ou à l'invalidation de la décision ou peut-il nous imposer de détruire l'abris ?
Si mon recours n'aboutit pas est-il possible de faire appel de la décision du tribunal ?

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 20/03/2011 à 22:00
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Si vous n'avez pas l'autorisation, la mairie peut vous contraindre à la destruction, évidemment.
On peut faire appel, mais il faut pour ça avoir quand même des éléments pour

amatjuris, Posté le 20/03/2011 à 23:46
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
vous risquez la démolition, sinon cela ne servirait à rien de demander une autorisation.
en plus vous avez construit alors que vous aviez un refus à votre demande, c'est un peu provocateur.
en outre vous risquez une amende pour infraction aux règles d'urbanisme.
cdt

Nainpossible, Meurthe-et-Moselle, Posté le 21/03/2011 à 08:55
3 message(s), Inscription le 20/03/2011
Pour donner un peu plus précision au contexte, nous avons, certes construit mis la charrue avant les bœufs en construisant l'abri avant d'en faire la demande. Mais, ce n'était que par pure ignorance, absolument pas par provocation. Nous pensions qu'en dessous de 20 m², on avait pas de démarche administrative à faire.
De plus, nous avons tout de suite voulu régulariser la situation comme nous l'a demandé la maire.
Il y a plusieurs incohérence dans notre dossier.
Sur notre parcelle nous avons une zone d'implantation à respecter. Lorsque notre permis de construire à été instruit, on nous a autorisé à construire un garage hors de cette d'implantation, Etant sous entendu que cette zone d'implantation concerne l'habitation principale et non les annexes.
Or si la DDE est prête à laisser tomber, le maire lui en à fait une histoire personnelle.
L'implantation de notre abri recpecte le réglèment du lotissement qui nous a été fourni à l'achat du terrain. Malheureusement, ce document ne figure pas dans le permis de lotir. Par conséquent, la DDE n'en tien pas compte pour l'instruction. Elle se base uniquement sur un document graphique sur lequel il est noté "zone d'implantation".
Si le tribunal nous oblige à démolir, nous démolirons, mais nous ne céderons pas aux menaces de la mairie juste parce que çà ne plait pas à M le Maire.

Est-il possible possible de déposer d'autre demande de travaux préalable pour le même abris au même endroit pendant le recours ?

J'ai bien envie de leur déposer 50 fois la même demande afin de leur donner un peu de boulot !

amatjuris, Posté le 21/03/2011 à 10:39
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
vous pouvez déposer la même demande et obtenir la même réponse.
je ne suis pas sur que faire 50 demandes et ayant obtenu 50 refus constituent un élément qui plaide en votre faveur devant le juge administratif.
cela pourrait être considéré comme des procédures abusives et/ou abus de droit.
qu'une erreur ait été faite pour obtenir la construction de votre garage ne constitue un argument pour commettre une infraction aux règles d'urbanisme.
avez-vous déjà contacter un avocat pour votre affaire ?
cdt

Nainpossible, Meurthe-et-Moselle, Posté le 21/03/2011 à 11:05
3 message(s), Inscription le 20/03/2011
non pas encore

Mais j'envisage de le faire

thiery69, Posté le 26/01/2013 à 10:33
1 message(s), Inscription le 26/01/2013
Bonjour,

Je viens d'avoir le même problème. j'ai reçu il y a quelques jours un mandement de citation à comparaître devant le tribunal correctionnel. il m'est reproché d'avoir construit un abri de 20 mé sans déclaration préalable à l'autorité compétente. Ceci est totalement faux. Une déclaration est bien été effectué puisque j'ai reçu un avis défavorable de la DDE mais avis favorable de la mairie.
Que dois je faire ?

trichat, Posté le 26/01/2013 à 11:44
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Sur le plan pratique, vous auriez dû reposer votre question directement, car là au milieu d'un forum dont la question initiale remonte à 2 ans, elle risque de passer inaperçue.

Pourriez-vous faire une petite chronologie de cette opération.

Je suppose que vous habitez dans une commune de petite ou moyenne taille. Dans ce cas, les demandes préalables de travaux ne sont pas instruite directement par les communes (faute de personnels compétents en droit de l'urbanisme complexe), mais transmis à la "direction départementale des territoires et de la mer", nouvelle structure qui a intégré les ex-DDE.

Dans cette situation, il paraît anormal qu'une contradiction apparaisse entre la décision de l'ex-DDE et la commune.

Quel est le motif exact de votre convocation devant le tribunal correctionnel (non-respect de la réglementation en matière d'urbanisme?).

Cordialement.

trichat, Posté le 26/01/2013 à 11:50
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Vous pouvez également prendre connaissance de la réponse adressée hier sur un sujet voisin: vous y trouverez les conditions concernant les constructions nouvelles ne nécessitant pas de dépôt de demande préalable de travaux (c'est très restrictif).

Abri voiture amovible et mobile
Sujet vu 58 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/01/13 à 13:05


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