Cu opérationnel délai passé

Sujet vu 630 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/10/13 à 08:43
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


sucrette56, Morbihan, Posté le 10/10/2013 à 08:43
29 message(s), Inscription le 13/02/2013
bonjour,suite a un premier refus pour un permis de construire,nous avons fait une demande de cu operationnel pour notre terrain qui est constructible,le delai des 2 mois arrive a son terme que faire si aucune reponse?que sont nos recours?merci

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amatjuris, Posté le 10/10/2013 à 09:15
7863 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
La décision de la mairie peut ne pas donner lieu à la délivrance d'une réponse écrite au terme du délai d'instruction.

L'absence de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction de1 ou 2 mois vaut délivrance d'un certificat tacite et fixe les dispositions d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les taxes et participations d'urbanisme en vigueur au moment de l'instruction du dossier, et ce pendant un délai de 18 mois.

La mairie reste toutefois tenue de délivrer même tardivement une réponse écrite, correspondant au type de certificat d'urbanisme demandé.

source: http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1633.xhtml

cdt

moisse, Vendée, Posté le 10/10/2013 à 10:23
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
J'ai exactement le même problème après avoir acquis 2 lots dans mon lotissement.
XINTHIA est passé par là et un des terrains est devenu non constructible d'où rejet du permis de construire.
Je ne me suis pas précipité pour les recours, sachant que tout était en discussion.
La levée de boucliers a contraint l'administration a réviser les esquisses des PPRI, et du coup j'ai déposé une demande de CU opérationnel avec comme réponse : pas de suite avant au moins 3 mois.
Tacite ou pas, je n'aurai rien avant.
Et les PPRI ne sont pas finalisés, aucun texte existant n'autorise l'administration (DDTM) à refuser des permis dans des zones UB, dans mon cas il reste un trou entre 2 pavillons récents voire en cours d'achèvement.
Mais refus quand même.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

sucrette56, Morbihan, Posté le 11/10/2013 à 11:30
29 message(s), Inscription le 13/02/2013
bonjour merci de vos réponses , mais notre question principal est: quelles sont les alternatives ou les recours en cas de non decission rendu dans le délais "légal" pour le cu opérationnel et que faire si celui si est rendu négatif alors que rien a nos yeux et auprès des différente administration et service a qui nous avons eu a faire lors du premier refus de permis de construire afin de trouvé des solutions
cordialement

moisse, Vendée, Posté le 11/10/2013 à 11:39
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Dans un premier temps recours gracieux auprès de l'autorité ayant refusé la délivrance du C.U.
Mais il est plus simple d'exercer un recours contre un refus de permis de construire que la délivrance d'un C.U.
Et tout cela se passe devant le tribunal administratif.
Mais il faudrait peut-être nous préciser les motifs de refus du permis puisque le terrain serait constructible.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

sucrette56, Morbihan, Posté le 12/10/2013 à 08:10
29 message(s), Inscription le 13/02/2013
bonjour voici les raisons du refus de permis de construire : la viabilisation qui ne pouvait qu'etre fait sur les coté du chemin communal qui dessert notre terrain et surtout que la mairi ne voulait pas participé financierement a cette viabilisation (probleme reglé car on prend celle ci a notre charge)ainsi que un soit disant soucis accessibilité des secours mais ceci dit juste oralement par le maire (apres avoir questionner les service de securité de notre departement il n'y a pas de loi predefinie pour les maison en campagne) voila le plu devais etre modifier mais celui ci a ete stopper donc notre terrain reste encore constructible jusqu'a nous ne savons quand
cordialement


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