Occupation de terrain sans bail

Sujet vu 1509 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/05/09 à 14:17
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


morgane53, Mayenne, Posté le 14/05/2009 à 14:17
2 message(s), Inscription le 14/05/2009
Bonjour,

J'étais en couple (non mariée), suite à la séparation de notre couple, je voudrais récupérer l'usage du terrain (dont je suis propriétaire) où mon ex conjoint à construit son hangar(démontable). Il n'y a pas de bail, juste un document manuscrit déposé avec le permis de construire, lui permettant de faire la construction. Il refuse de me payer un loyer pour le terrain.
Quelles sont mes obligations et les siennes afin de récupérer mon terrain

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Upsilon, Posté le 14/05/2009 à 16:47
917 message(s), Inscription le 24/07/2007
Bonjour et bienvenue sur notre site .

Tout dépend de ce que dit le document écrit lors de la demande de permis de construire ?

__________________________
Ps : Si vous avez la moindre question n'hésitez pas !

morgane53, Mayenne, Posté le 23/05/2009 à 09:13
2 message(s), Inscription le 14/05/2009
Bonjour,
Le papier que j'ai écrit spécifie que je l'autorise à construire le hangar sur mon terrain, mais je ne spécifie pas que c'est pour un usage professionnel.
Merci d'avance.


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