Occupation de sol illicite

Sujet vu 856 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/10/09 à 10:13
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


jopol, Paris, Posté le 20/10/2009 à 10:13
3 message(s), Inscription le 20/10/2009
Bonjour,
J'ai des problèmes avec le maire de mon village a propos d'une bande de terrain qui m'appartient .
J'ai envoyé X lettres recommandées pour dire de ne pas implanter les poteaux d'éclairage public sur mon terrain, de ne pas goudronné sur mon terrain etc etc.....
Il m'a même répondu que je pouvais planter de la végétation sur une partie de l'accotement ( l'accotement étant en grande partie mon terrain).
Après plusieurs rendez-vous pour un arrangement à l'amiable j'ai eu l'autorisation de déplacer ma clôture et donc de reprendre mon terrain sur un coté de la propriété. Lorsque j'ai demandé pour le second coté il y a eu un refus . J'ai donc laissé pousser les thuyas et autres arbustes que j'avais plantés, et la pour la deuxième fois malgré encore une lettre recommandée les cantonniers ont eu l'ordre de raser tous les végétaux au ras du grillage alors que le terrain est bien reconnu m'appartenant 17 thuyas sont massacrés.
Que puis-je faire porter plainte pour dégradation et occupation de terrain sans expropriation?......
Merci de bien vouloir me donner un conseil.
Je suis en bon terme avec le Maire, je donne des cours d'informatique gratuitement pour les gens du village, je fais spécialement 150 Km tous les mercredi, je suis très attristé de tout cela, mais ne peut accepter cela .

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Tisuisse, Posté le 20/10/2009 à 11:45
10464 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Avez-vous fait borner votre terrain par un géomètre-expert ?

jopol, Paris, Posté le 20/10/2009 à 14:16
3 message(s), Inscription le 20/10/2009
> Bonjour,

> merci du conseil, mais il y avait des bornes qui ont disparues suite à l'enfouissement d'une ligne à HT autorisé par la mairie.
J'avais envoyé une lettre recommandée pour demander de le faire sur le terrain de la commune pas sur mon terrain.
Il y a eu une autre recommandée pour l'éclairage public.
Il n'y a pas eu de réponse comme d'habitude.
Alors que faire?
Il n'y a pas de contestation sur le terrain puisque j'ai eu le droit d'avancer ma clôture sur 1 des coté.
Mon problème est si je fais un procès qu'arrive-t-il?.....

Tisuisse, Posté le 20/10/2009 à 15:10
10464 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
La seule procédure à faire avant toutes choses :
1 - relire attentivement votre acte de propriété et relever les références cadastrales de votre terrain,
2 - vérifier, au cadastre de la mairie, les mesures de votre terrain et en recalculer sa surface pour voir s'il y a différence avec votre acte notariés,
3 - faire refaire le bornage de votre terrain par un géomètre expert.

Seulement après le bornage, s'il se révèle que la commune a empiété sur votre terrain, vous pourrez intenter une action devant le tribunal adminiistratif.

En ce qui concerne le déplacement de votre clôture, tant qu'un acte notarié n'a pas entériné les nouvelles limites, vous n'avez rien de +. Pour vos tuyas, j'espère qu'ils ne dépassent pas 2 mètres de haut et que leur implantation est à au moins 45 cm de la limite de propriété mais à la limite portée sur le cadastre selon l'acte notarié.

jopol, Paris, Posté le 20/10/2009 à 19:36
3 message(s), Inscription le 20/10/2009
Merci infiniment pour ces conseils.


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