Obtention d une promesse de vente

Sujet vu 521 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/10/10 à 10:56
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


chris69690, Rhône, Posté le 08/10/2010 à 10:56
1 message(s), Inscription le 08/10/2010
Bonjour,
nous avons signé un compromis de vente avec une agence immobiliere il y a presque 2 ans mais celle ci a fait faillite. le maire de la commune souhaite racheté les terrains car ayant avance les viabilités la mairie voudrait recuperé cette somme, nous de notre coté avons fais une offre au liquidateur sans recevoir de reponse. nous avons donné l accord a la mairie au mois d avril de reprndre les terrains, celle ci nous avait affirmé devant notre notaire qui allait etre proprietaire des terrains dans les 2 mois nous sommes debut octobre et il y toujours rien. nous avons perdu le doublement du pret a taux zero et a la fin de l annee nous allons perdre les 50% du doublement du ptz. quelles sont nos recours sachant que nous avons toujours notre compromis signé avec l agence immobiliere
en vous remerciant dans l attente d une reponse

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