Non obtention du certificat de conformite

Sujet vu 823 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/10/09 à 14:57
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


TAHITITI, Paris, Posté le 27/10/2009 à 14:57
2 message(s), Inscription le 27/10/2009
Bonjour,
J'ai acheté en 1989 un terrain, le notaire ne m'a pas informé de l'existance d'une zone non aedificandi avec mon voisin. J'ai contruit ma maison avec PC délivré par la mairie, une fois la maison contruite le voisin a demandé la demolition et dedommagements. Après plusieurs procés contre le notaire, la mairie etc.. j'ai obtenu que la demolition ne soit pas faite, mais du coup la mairie ne veut pas m'accorder de certificat de conformité. La maison est 50 cm trop pres de la limite separative, 3 m au lieu de 3,50 m de mémoire.

Cela fait 20 ans, et je suis bloqué, je ne peux pas remettre en conformité cela equivaut a tout demolir ... y a t-il un moyen d'obtenir ce certificat ? peut etre y a t-il une prescription au bout de 20 ans ??? ou 30 ???
merci

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