Obliger un propriétaire a vendre son terrain

Sujet vu 605 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/04/13 à 13:59
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


AlCa88, Seine-et-Marne, Posté le 30/04/2013 à 13:59
1 message(s), Inscription le 30/04/2013
Bonjour,
Je viens vers vous car je n'arrive a obtenir aucune réponse a mes questions...
Il y a cinq ans environ, nous avons acheté une maison, sans terrain, mais avec un terrain collé a la maison (derrière la maison mais sans accès) qui, visiblement, il y a des années et des années, était avec cette même maison que nous avons achetée.
Cette fameuse parcelle de terrain était un joli petit potager avant, maintenant que l'homme qui l'entretenai est décédé, tout est laissé en friche. Nous avons déjà contacté la propriétaire qui nous a violemment rétorqué qu'aucune vente n'était envisageable.
Seulement, maintenant, cette parcelle est laissée en friche, a l'abandon, et nous souhaiterions l'acheter.
Mes questions sont les suivantes :
- pouvons nous l'obliger a vendre ce terrain ?
- pouvons nous l'obliger a entretenir ce terrain ?
- avons nous un moyen de "préemption" si jamais elle vend ce terrain ? (Pour que nous soyions les premiers contactes dans ce cas)

Merci d'avance de votre retour et bien cordialement,

Alexandra Cartier

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alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 30/04/2013 à 14:11
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour

- 1° Obliger, non.
- 2° Entretenir, oui, tout au moins en ce qui concerne le risque incendie et autres nuisances. En cas de refus, si un entretien s'impose compte tenu des risques, rapprochez-vous de la Mairie qui obligera à l'entretien ou qui l'effectuera et lui demandera le paiement la note.
- 3° Non, il suffit d'accepter ses conditions ou faire une meilleure offre en cas de concurrence.

Essayez d'entretenir de bonnes relations, peut-être que cela aiderait à infléchir sa décision.

Cordialement

amatjuris, Posté le 30/04/2013 à 20:22
7864 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
l'article 545 du code civil précise bien que nul ne peut être contraint de céder sa propriété sauf pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité.
cdt


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