Obligations propriétaires

Sujet vu 776 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/10/08 à 07:06
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


adras, Posté le 02/10/2008 à 07:06
1 message(s), Inscription le 02/10/2008
Les haies végétales d'un propriétaire privé débordent sur le trottoir et la voirie communale.

Mes questions :
- Quelles sont les obligations de ce propriétaire ?
- Quels sont les droits ou exigences que le gestionnaire de la voirie communale peut faire valoir ?
- Les feuilles tombées sur le trottoir et la voie communale, au droit de cette habitation engagent-elles la responsabilité du propriétaire riverain en cas de chute d'un piéton ?
- Peut-on obligher ce propriétaire de tailler sa haie et de balayer le trottoir et voie communale au droit de son habitation ?
- Compte tenu de ce problème quels sont les articles du code qui s'appliquent ?
- La forme conseillée pour aviser le propriétaire ?
- En cas d'échec d'une action amiable, la procédure à suivre pour ester en justice.

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Marion2, Posté le 02/10/2008 à 22:34
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonsoir,
Le propriétaire doit entretenir ses haies et les tailler si elles débordent, soit chez un voisin, soit sur le trottoir et la voirie communale.
En cas de chute d'un piéton à cause de ces haies, le propriétaire de ces haies est responsable.
Oui vous êtes en droit d'obliger le propriétaire de tailler sa haie et après sa taille, de balayer le trottoir et la voie communale.
Pour aviser le propriétaire, envoyer une mise en demeure en recommandé avec AR (en fixant une date limite).

Cordialement

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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