Obligations du lotisseur, vfa stationnement

Sujet vu 1233 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/05/09 à 20:55
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


Angélique, Nord, Posté le 13/05/2009 à 20:55
1 message(s), Inscription le 13/05/2009
Bonjour,

J'ai acheté une maison dans un lotissement en VFA en Juin 2007 dans lequel devait se trouver un parking visiteur de 27 stationnements (présicé oralement lors de la vente par le promoteur).
J'ai fait la réception en Janvier 2009 et j'ai eu la surprise d'apprendre que toutes les places de parking du lotissement ont été vendues (même les places prévues pour les handicapés).
Il n'y a donc aucun stationnement possible dans le lotissement puisque le chevauchement des trottoirs est interdit par la copropriété. Le lotissement est fermé et le promoteur me dit que je dois rentrer la voiture dans le garage. Le promoteur avait-il le droit de vendre ces places ? N'avait-il pas un devoir d'information de ce fait envers toutes les personnes ayant fait l'acquisition d'un logement de ce lotissement ?
Sur l'acte notarié, il est stipulé que les maisons sont destinées à la vente mais il n'est rien stipulé concernant les parkings.
Merci pour tout aide apportée, nous sommes plusieurs à nous être endettés sur 25 ans pour des maisons sans stationnement !

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augustin, Aude, Posté le 13/05/2009 à 21:01
181 message(s), Inscription le 26/11/2008
les paroles s'envolent, les écrits restent !

Vous êtes malheureusement tombés sur un lotisseur peu scrupuleux.


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