Obligations d’une commune participation raccordements et voirie

Sujet vu 818 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/02/09 à 11:31
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


lcortese, Essonne, Posté le 10/02/2009 à 11:31
2 message(s), Inscription le 10/02/2009
J’ai fait construire une maison qui longe un chemin communal qui est emprunté par des randonneurs, passants, cyclistes, cavaliers, agriculteurs avec tracteur. En amont du chemin, la voie a été pavée jusqu’à la dernière vieille bâtisse existante. Au-delà, le chemin est en terre végétale et cailloux et se trouve dans l’obscurité totale. J’ai sollicité M. Le Maire pour que le chemin soit aménagé et éclairé car dans l’état actuel et compte tenu des intempéries climatiques (pluies diluviennes en août et neige actuellement), il m’est impossible d’emprunter le chemin pour garer ma voiture au sous-sol au risque d’embourber le véhicule ou d’avoir un accident compte tenu de l’obscurité.
De même lors des raccordements en eau et électricité/PTT, il a été impératif de faire appel à un terrassier agréé sur voie publique pour dépaver la rue en amont (malgré l’estimation du constructeur qui avait estimé cela possible à partir d’une bâtisse située sur le terrain avec eau et compteur électrique, cependant branchements non homologués par les concessionnaires) et creuser les tranchées nécessaires pour le passage des câbles et canalisation jusqu’à la limite de la propriété.
Coût de l’opération 12280 euros au lieu de 4500 euros soit un dépassement du chiffrage par le constructeur de 7780 euros.
Les concessionnaires ont par la suite raccordés en eau et électricité une maison construite en amont de la mienne qui de ce fait a été dispensé de payer les travaux de terrassement. Je me suis tournée vers La Lyonnaise des eaux qui me dit que c’est à moi de réclamer une compensation à mon voisin et le service technique de la Mairie me dit que c’est à la Lyonnaise des eaux de me reverser une participation.
Pour ces deux cas précis, pouvez-vous me dire quelles sont les obligations de la Commune, comment obtenir gain de cause pour l’aménagement de la voirie et son éclairage car la Mairie me répond que les caisses sont vides et que mes demandes ne sont pas une priorité. J’ai deux enfants en bas âge et l’accès de ce chemin est dangereux. C’est limite si la Mairie ne m’invite pas à prendre en charge ces aménagements alors que le chemin est communal et utiliser par tous.
Quant aux financements des raccordements auprès de qui dois-je faire une réclamation puisque ni la Commune, ni les concessionnaires, ni même le constructeur et encore moins mon voisin ne veulent accepter une participation aux frais des travaux assumés seule.

Merci d'avance pour vos précieux conseils

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