Obligation d'une place de parking fictive

Sujet vu 4048 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/11/08 à 10:05
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


sandra, Calvados, Posté le 29/11/2008 à 10:05
1 message(s), Inscription le 29/11/2008
bonjour,

Je suis en cours d'acquisition d'une maison de ville dans laquelle je souhaite louer une partie du rdc en studio et habiter moi-même le reste de la maison.
Sauf que les services techniques de la mairie me disent que je dois dans ce cas m'acquitter d'une place de parking fictive supplémentaire d'une valeur de 10500 euros!

Voiçi quelques informations supplémentaires:
la maison comporte un garage (ils me disent que ça ne compte pas dans le calcul du nombre de place),une seule numéro de cadastre mais l'adresse de la maison est double: 97 et 99 rue...,la partie que je souhaite rénover est située au 97 de la rue et a dû être habitée il y a au moins 40 ou 50 ans, mais il n'y a qu'une seule taxe d'habitation pour l'ensemble de la maison.
Voilà je ne suis pas en mesure de payer cette taxe délirante.

Comment puis-je faire?Comment prouver qu'il s'agit de deux logements existants?Dois-je louer en meublé ou chambre d'étudiant pour éviter cette taxe?.......je cherche une solution

Merçi pour toutes les informations que vous pourrez m'apporter

Bonne journée

sandra

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