Obligation faite par la mairie de faire inmotorisation de portail

Sujet vu 497 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/06/11 à 13:16
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


ciré29, Finistère, Posté le 13/06/2011 à 13:16
1 message(s), Inscription le 13/06/2011
Bonjour,
Bonjour
L'an dernier, j'ai déposé une déclaration de travaux pour remplacer un portail sur la maison que nous avons acheté à la commune. Il y avait un portail d'origine, mais qui était hors d'usage. Lors de la dépose de déclaration, on nous a signalé (secrétaire à l'orbanisme) oralement, que nous serions obligé de mettre une motorisation pour que notre demande soit acceptée! Nous avons donc écrit cette déclaration dans ce sens! N'ayant pu financierement, nous avons été convoqué devant l'adjoint du procureur pour nous signifier que nous étions obligé de mettre cette motorisation ou de reculer notre portail de 4,50m par rapport à la route! Je tiens à signaler, que nous sommes les seuls dans la rue à qui il a été signifié cette obligation! La mairie peut elle nous obliger à faire installer cette motorisation? Quels sont les textes d eloi? Si elle n'en a pas le droit, comment nous défendre, sachant que l'on nous a donné un an pour le faire sous peine de tribunal correctionnel!

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]