Obligation de conformité pc

Sujet vu 520 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/08/12 à 10:04
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


queenhazer, Savoie, Posté le 31/08/2012 à 10:04
4 message(s), Inscription le 18/06/2012
Bonjour,
une ptite question aux connaisseurs :
dans le cadre d'une construction de maison individuelle, la construction s'est déroulée suivant le permis de construire. en fin de chantier la mairie a obligé le constructeur de déposer un permis modificatif avec travaux supplémentaires.
Le constructeur a t'il l'obligation de rendre la construction conforme aux nouveau permis et donc de réaliser les travaux ?
merci d'avance

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