Obligation communale sur la loi boutin

Sujet vu 598 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/09/09 à 10:35
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


Makade, Yvelines, Posté le 03/09/2009 à 10:35
1 message(s), Inscription le 03/09/2009
Bonjour,


Membre d’un comité de quartier depuis peu, je m’intéresse de prés à la loi Boutin concernant l’obligation des villes de plus de 3500 habitants à construire des logements sociaux à la hauteur de 20 %.

Ma première question concerne justement cette proportion, car les textes de loi ne sont pas très compréhensibles (pour moi en tout cas).

Je pose donc la question suivante


Sur une ville de 6000 habitants les 20% correspond à 1200 logements de plus ou un parc immobilier qui doit permettre l’accès à 1200 personnes d’obtenir un logement ?


Ma deuxième question concerne le mode de calcul sur l’amende que doit payer la commune dans le cas ou qu’elle ne répond pas aux obligations de la loi Boutin.

Par exemple si la commune de 6000 habitants atteint seulement 12 % du quota au lieu des vingt. A quel montant peut-on s’attendre comme pénalité ??

Et pour finir, j’ai cru comprendre que les 20 % pour une commune intégrant une intercommunalité ou commune d’agglomération n’était pas obligé de se soumettre à la loi Boutin si l’ensemble des villes atteignaient les 20 %.

Cela me semble curieux, mais je me dis de poser la question Est-ce vrai ??


Dans l’attente de vous lire,


Cordialement

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