Obligation d'appel d'offres pour zac residentielle

Sujet vu 895 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/08/08 à 20:40
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


elephant, Posté le 26/08/2008 à 20:40
2 message(s), Inscription le 26/08/2008
J'habite en limite d'une zac en cours d'instruction avec permis de construire à la clé pour 200 logements.Il se trouve que la densite de cette zac(logements et routes) provoquera des problemes de circulation sur une petite rue (4 m de large sur 400m)ou se trouve une maternelle et un college.
La communaute urbaine n'a fait aucune publicite d'appel d'offre pour selectionner la meilleure proposition d'un amenageur.Seul un promoteur a été retenu au pretexte qu'il avait signé une promesse de vente avec les proprietaires du foncier.
Ceci etant le projet est realisé sous une procedure zac qui selon la loi du 20 juillet 2005 doit etre soumise a appel d'offre.
Une 1ere zac a et lancée avec un commissaire enqueteur qui a produit un rapport negatif sur le projet(trop de circulation induite sur une petite rue et absence d'appel d'offre).La communaute urbaine a donc renoncé a cette zac en 2006 pour lancer une seconde zac en 2007 ,selon quasiment le meme configuration mais avec un autre commissaire enqueteur.
celui ci malgré les memes objections a passé outre dans ses recommandations en approuvant le projet.La communaute urbaine se frotte les mains et vient de delivrer le permis PC qui entre dans la periode des recours de tiers.
Je voudrai signaler le caractere illegal de cette zac de par l'absence d'appel d'offre.Faut il que je depôse plainte contre X ou faire une autre demarche?
Le caractere illegal est tres facile a etablir pour un juge d'instruction.

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Tisuisse, Posté le 27/08/2008 à 09:47
10459 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
2 possibilités de recours : le tribunal administratif et le préfet. Si le tribunal administratif juge votre recours recevable et s'il vous donne raison, le projet tombe à l'eau car ce projet doit obligatoirement correspondre aussi au PLU, plan local d'ubanisme, que toute commune est dans l'obligation de mettre en place. Le préfet peut, lui aussi, statuer sur le non appel d'offre pour rendre le projet caduque.

elephant, Posté le 27/08/2008 à 10:14
2 message(s), Inscription le 26/08/2008
Merci pour votre reponse,je precise les elements suivants:

1.Le tribunal administrtatif competent est reputé "marron",c'est a dire au service de la communaute urbaine.Il a prouvé son "attachement" a ne pas faire de "vagues" en validant ,par le passé,des permis de construire parfaitement illegaux de la mairie principale. Cependant,ces permis PC ont ete retoqués en cour d'appel puis en cassation,soit 2 coups de regles sur le TA.

2.Quel est le statut precis de la loi du 20 juillet 2005,a savoir la date du decret d'application(2006?) si decret il devait y a voir.

3.Il y a un PLU et un Sdau et un Scott,tout est conforme sauf le fait qu'il n'y ait pas eu d'appel d'offre.
4.La loi prevoit elle des poursuites contre les elus qui se sont passé d'appel d'offre.
5.Existe t il une difference de droit entre les années 2005/2006/2007,soit un renforcement d'obligation d'appel d'offre pur la 2eme zac par rapport a la 1ere zac.
6.Est il normal que aucune reponse ni remede n'aient ete apportés aux remarques du 1er commissaire enqueteur.Est il normal que la zac2 n'en tienne aucun compte et n'apporte pas les reponses aux objections.Est il normal de changer sans cause apparente de commissaire enqueteur?


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