Nouvelle voie de circulation et clôtures existantes devoirs de la

Sujet vu 625 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/01/09 à 16:25
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


Gil53, Mayenne, Posté le 01/01/2009 à 16:25
1 message(s), Inscription le 01/01/2009
Devoirs de la commune, quant aux clôtures lors du creusement d’une nouvelle voie d’accès.

Bonjour à tous,

Dans un ancien bourg, je suis propriétaire d’un terrain utilisé par mes 3 locataires comme jardin potager et pelouse. Dans le cadre d’un réaménagement du centre bourg, avec construction d’une nouvelle mairie, et d’une garderie, la commune a creusé une nouvelle voie d’accès à ces locaux depuis la rue centrale, pour desservir les dits locaux .
Cette nouvelle voie longe mon terrain sur 20m de long, et est à un niveau de moins 2mètres.
Jusqu’à ce jour, ce terrain qui jouxtait d’autres jardins, en était séparé par une clôture classique,
Une plaque de ciment surmonté d’un grillage avec des poteaux en ciment tous les 2 mètres.
Du fait de cette nouvelle voie mes locataires ont souhaité être protégés du passage dans cette voies (piétons et véhicules de services, et des containers à bouteilles qui y seront installés)
Le Maire m’a dit verbalement que je pouvais installer des claustra, ce que mes locataires ont fait (c’est moi qui les ai fourni), ces claustra sont lasurés. En parallèle j’ai fait en bonne due forme une demande de travaux, déposée à la mairie, (qui a émis un avis favorable) et l’a fait parvenir à la DDE, qui a refusé sous le prétexte que le PLU, interdit les claustra en bordure des terrains et voies publics. Néanmoins le maire m’autorise à les laisser.
Questions : dans le cas d’ouverture de nouvelles voies par une commune est-ce aux propriétaires des parcelles jouxtant ces voies de mettre leurs clôtures en conformité avec le PLU, ou c’est à la commune de s’en charger, et d’en assumer les frais ?
Dans mon cas particulier, la commune doit-elle prendre mes frais d’achat des claustra en charge ?

Merci de vos réponses

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