Notification opposition a declaration préalable hors delais

Sujet vu 887 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/09/08 à 18:34
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


yvessavoir, Posté le 30/09/2008 à 18:34
5 message(s), Inscription le 30/09/2008
bonjour, j'ai deposer le 27/08 un declaration préalable de travaux a ma mairie. le delais d'instruction était d'un mois. j'ai recu le 29/09 (1mois+2jours) un courrier RAR daté du 25/09 me signifiant une opposition pour non respect d'un art du POS (creation de remblais 7 m3).
le signification m'étant parvenue hors delais que dois je et surtout que puis je faire ?
Je risque quoi si je fais mes travaux aprés respect des deux mois d'affichage?

merci de votre aide précieuse

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yvessavoir, Posté le 04/10/2008 à 07:18
5 message(s), Inscription le 30/09/2008
et alors?

domi, Posté le 04/10/2008 à 11:07
876 message(s), Inscription le 27/05/2008
le courier étant daté du 25/09 , la mairie a instruit le dossier dans les délais !

yvessavoir, Posté le 04/10/2008 à 17:48
5 message(s), Inscription le 30/09/2008
toutefois, l'art 423.48 du code de l'urbanisme semble dire le contraire!


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