Notaire radié depuis 4 ans ayant manqué à son devoir de conseil

Sujet vu 523 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/04/13 à 16:28
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


jean2509, Hérault, Posté le 30/04/2013 à 16:28
2 message(s), Inscription le 30/04/2013
Bonjour,
Nous avons acheté une maison sur les 50 pas géométriques à la Guadeloupe en 2003, signé en étude notariale, le notaire nous a fait signer un acte de propriété sans nous dire que nous serions obligé d'acheter le terrain si nous voulions vendre notre bien. Jusqu'à maintenant nous avons loué cette maison et quand nous avons voulu vendre l'agence immobilière qui gère notre bien en location nous a dit que nous ne pourrions réaliser notre bien qu'en achetant le terrain à l'Agence des 50 pas géométriques de la Guadeloupe. Entre temps nous avons appris que le notaire avait été radié et que son étude avait été fermée par décision de justice pour manquement et abus de confiance. Or il s'avère comme par hasard, que depuis le 31.12 2012 l'agence des 50 pas géométriques nous a mis en injonction d'acheter le terrain (qui appartient à l'Etat) sous peine de le voir retomber dans le domaine public de l'Etat (Avec la maison construite dessus !!). Nous avons demandé une médiation à la chambre des notaires de la Guadeloupe pour activer la responsabilité civile du notaire défectueux pour sa faute déontologique grave et qui a faillit à son devoir de conseil. Depuis 6 ans nous n'avons pas obtenu de réponse. Nous voulons porter l'affaire au tribunal et voudrions savoir à quelle instance faut-il s'adresser: TGI de Basse-Terre, procureur de la République, ou autre ? En effet nous voulons que la chambre des notaires nous indemnise du prix du terrain que nous allons être obligé d’acquérir (172m² sur lequel est construite notre maison au prix de 50€ le m² environ, selon le service des Domaine contacté ce qui représente tout de même une somme d’environ 8600€). Notre intention est de faire activer la responsabilité civile de la chambre des notaires au nom du notaire défectueux et radié pour nous faire indemniser de la somme correspondant au prix que nous demande l'Agence des 50 pas géométriques de la Guadeloupe (soit ces fameux 8600€).
Nous aimerions avoir une réponse à notre problème. Merci d’avance.

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jean

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