Pb notaire local commercial / habitation

Sujet vu 716 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/09/08 à 12:24
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


paulfages, Posté le 15/09/2008 à 12:24
1 message(s), Inscription le 15/09/2008
Bonjour,

En mai dernier j'ai acheté un appartement en RDC à lyon qui etait anciennement un bureau. Les vendeurs l'avait transformé en mettant une douche, une cuisine etc.. pour en faire un appartement.

Je signe donc en mai chez le notaire l'acte de vente.
Plus tard je monte un dossier pour un pret pass-travaux. L'organisme me demande un permis de construire afin de pouvoir transformer un local commercial en habitation.

Surpris je me replonge dans les papiers signés chez le notaire qui se revele assez flou a ce niveau. En effet sur l'acte notarié il est mention d'un "local". Un peu plus loin sur d'autre papier je trouve "local à usage d'habitation". Pour en avoir le coeur net je suis allez a la mairie qui me redirige vers le service de l'urbanisme qui m'annonce que dans cette rue, le linéaire (tous les RDC) doivent être exclusivement à usage commercial et qu'ils n'accepteront jamais la modificaition. Je me retrouve donc avec un local commercail dans lequels j'ai commencer mes travaux et dans lequels je ne pourrais jamais habité...

Est-ce la faute du notaire? du vendeur? quels sont mes options? sahant que je doit y habiter dans un mois et que je quitte mon logement actuel (location en attendant la fin des travaux) le 27/10 ? Contre qui puis-je me retourner?

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