Nombre de lots pour créer un lotissement

Sujet vu 3164 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/08/08 à 20:01
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


ysa raguénès, Posté le 26/08/2008 à 20:01
1 message(s), Inscription le 26/08/2008
On peut appeler "lotissement" (et ainsi faire une demande d'urbanisme en ce sens) toute division de propriété en deux lots minimum, en revanche existe-t-il une "obligation" de créer un lotissement à partir d'un certain nombre de lots.
Merci

Ysa Paguénès (Ploudalmézeau 29)

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Berni F, Posté le 26/08/2008 à 21:12
597 message(s), Inscription le 09/08/2008
je donne ces renseignement de "mémoire" bref considérez ça comme des "pistes" et non comme des réponses certaines.

les "lotissements" sont construites sur des zones constructibles spéciales notées "NAa" dans lesquelles on ne peut construire QUE des "lotissements" (a partir de 2 construction donc, ce qui sous entend qu'on ne peut obtenir de permis de construire pour une construction isolée)
les terrains constructibles "normaux" : notés "CU" permettent quand à eux de construire ce qu'on veux (sous réserve d'obtention d'un permis de construire bien sur) dans ce cas, on ne parle pas de "lotissement".

en bref, l'appellation "lotissement" dépend de la classification des parcelles en NAa ou CU.


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