Nature d'une terrasse : construction annexe ?

Sujet vu 605 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/04/08 à 18:54
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


FERNAND12, Posté le 24/04/2008 à 18:54
12 message(s), Inscription le 24/04/2008
Bonjour,

Je cherche une preuve quelconque qu'une terrasse consistant en un cube sur parpaings d'1,50 m de haut accolé à une maison prééxistante, constitue une "construction annexe".

En effet, l'autorisation d'édifier des constructions annexes est strictement encadrée par notre cahier des charges.

Merci de vos lumières en matières de textes juridiques, et / ou de jurisprudence.

FERNAND12

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