Mur mytoien rehaussement et facade

Sujet vu 1084 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/11/09 à 14:19
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


lydieMALBE, Hérault, Posté le 17/11/2009 à 14:19
1 message(s), Inscription le 17/11/2009
Bonjour,
mon voisin n a pas voulu que je rehausse le mur mytoien sur sa totalite et ma demander de le rehausser en agglo de 10CM que de mon cote. a t il le droit de me demander de facader de son cote a mas frais
merci

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aie mac, Posté le 17/11/2009 à 23:07
589 message(s), Inscription le 11/07/2008
bonjour
le voisin ne peut vous imposer d'enduire ce mur si vous ne le souhaitez pas.
vous serez par contre obligée de le faire si le règlement durbanisme local l'impose.

par ailleurs, vous aviez parfaitement le droit de batir sur la totalité de la surface du mur mitoyen.
658CC
mais pour l'utiliser pour appuyer un ouvrage, il fallait par contre bien demander l'accord de votre voisin.
mais en cas de désaccord de sa part, vous auriez fait appel à un expert tel que défini par l'article 662CC


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