Motifs possibles d'annulation CCMI

Sujet vu 523 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/11/12 à 14:12
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


nolni700, Côtes-d'Armor, Posté le 28/11/2012 à 14:12
1 message(s), Inscription le 28/11/2012
Bonjour,

Nous avons signé un CCMI le 26 avril 2012, un compromis pour l'acquisition de notre terrain le 9 mars 2012, notre permis est accordé, notre financement est en place et notre constructeur est en redressement judiciaire depuis le 23 novembre 2012.

Nous souhaitons nous désengager, la confiance n'étant plus présente. Sachant que les clauses suspensives devaient être levées dans les 6 mois après la signature du contrat, pouvons-nous annuler le CCMI au motif que ne sommes pas encore propriétaire du terrain ?

Si tel esst le cas, devons nous notifier l'annulation du contrat à l'entreprise ou au mandataire ?

En vous remerciant de votre réponse.

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