Moins value marché d'entreprise

Sujet vu 304 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/06/09 à 23:47
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


roule, Ille-et-Vilaine, Posté le 20/06/2009 à 23:47
1 message(s), Inscription le 20/06/2009
Bonjour,

Gros soucis avec mon charpentier: celui ci refuse de me rembourser un trop perçu de 1500 euros correspondant à une diminution de surface du projet de 3 m2 , diminution due à un dépassement de budget sur un autre lot. le probleme c'est que l'architecte n'a pas rédigé d'avenant au marché pour prendre en compte cette diminution. Pour lui, le décompte des plus values et moins values est a voir en fin de chantier. A la reception du chantier , je n'ai signalé aucune reserve (aucun probleme technique). A la suite de la reception; l'architecte transmet à l'entreprise la somme qu'elle doit me rembourser. cette dernière me signifie que comme je n'ai signalé aucune reserve, elle ne me doit rien.
Avant d'intenter une action en justice , j'aimerais avoir un éclairage quant à la nature de la reception: porte elle uniquement sur la conformité des travaux ou aussi sur l'aspect financier? à mon sens, l'entreprise n'est pas dans son droit, je dirais meme qu'elle est malhonnete ... quant à l'architecte aucun commentaire

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