Modification unilatérale d'une indivision

Sujet vu 1488 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/04/10 à 09:15
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


jotape, Ariège, Posté le 14/04/2010 à 09:15
3 message(s), Inscription le 14/04/2010
Bonjour,
Je suis un des 4 propriétaires d'un terrain en indivision entre 4 maisons. Un des propriétaires a vendu une partie de sa maison gardant un appartement qu'il loue. Conserve-t-il un droit proportionnel sur le terrain en indivision ce qui porterait à 5 copropriétaires, réduisant de fait la valeur de chacun. Aucune information n'a été portée à notre connaissance ni accord signé.
Merci de votre réponse

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Tisuisse, Posté le 14/04/2010 à 11:35
10464 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Il vous faut refaire le réglement de copropriété afin de faire porter modification de lots. Le lot du copropriétaire vendeur sera scindé en 2 mais les autres lots ne seront pas touchés. Voyez un notaire pour ce réglement de copropriété.

jotape, Ariège, Posté le 14/04/2010 à 13:31
3 message(s), Inscription le 14/04/2010
Merci pour votre réponse. Il n'y a jamais eu de règlement de copropriété antérieur, et ma préoccupation est plus sur l'usage de ce terrain (zone ombragée amenant a rivière pour enfants, pique-nique,... ) car le locataire de l'appartement créé par division d'une des 4 propriétés a tendance à considérer avoir au moins autant de droit d'occupation que les autres co-propriétaires. Le propriétaire qui a scindé sa propriété a-t-il le droit de modifier la liste des co-propriétaires sans l'accord des autres ?
Encore merci

amatjuris, Posté le 14/04/2010 à 13:53
7881 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
selon l'article 815-14 du code civil l'indivisaire qui entend céder à titre onéreux tout ou partie de ses droits dans les biens indivis doit le notifier aux autres indivisaires par acte extra judiciaire qui ont un droit de préemption.
d'après ce que vous écrivez cela n'aurait pas été fait ce qui est surprenant car le notaire chargé de rédiger l'acte a bien vu que le bien était en indivision.
quelque chose m'échappe !
cordialement

jotape, Ariège, Posté le 14/04/2010 à 15:06
3 message(s), Inscription le 14/04/2010
Un grand merci pour vos réponses professionnelles. Cordialement. Jean-Pierre Bersier


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