Modification ou suppression cahier des charges

Sujet vu 1189 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/03/09 à 19:27
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


bretseb, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 03/03/2009 à 19:27
1 message(s), Inscription le 03/03/2009
bonjour
j'ai achete un terrain et construit une maison
le permis de construire accepté, la construction a débuté et au moment de construire le garage en limite de propriété, ma voisine m'a envoyé une lettre d'un avocat invoquant un cahier des charges de 1946 qui stipule que la construction doit etre à 3 metres.
Hors dans le lotissement ou je me trouve tout le monde ne respecte pas, c'est au bon vouloir de son voisin!! je suis mal tombé.
comment faire légalement et officiellement pour supprimer ou modifier ce cahier des charges? car apparement il reste valable à vie, et ma voisine est proceduriere.

Avez vous une solution ?

merci de votre aide

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